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Conditions d’utilisation

 Généralités
Article 1
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le-a client-e et Assia Kara, créatrice et vendeuse de la marque ASSIAKARA, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE0670.598.612 ci-après « ASSIAKARA », dont le siège social est situé rue des Airs, 14 à 4000 Liège, Belgique.
 
Cette dernière exerce une activité de vente (en ligne et en magasin) de vêtements, commercialisée sous la marque ASSIAKARA, tous droits réservés, ci-après dénommée « ASSIAKARA ».
 
Article 2
Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat effectué par le-a client-e, tant en magasin que par l’intermédiaire du site internet de ASSIAKARA : www.assiakara.com.
Ces conditions sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger.
Le-a client-e est défini ci-dessous comme étant la personne physique, juridiquement capable, marquant son accord sur l'offre ou toute autre forme de convention émise par ASSIAKARA, ainsi que la personne ayant réalisé un achat par quelque mode que ce soit.
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres et commandes de prestations qui sont passées par le-a client-e auprès de ASSIAKARA et à tous contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes les éventuelles prestations accessoires.
La limite de pièces pouvant être achetées en une fois est de 5. Au-delà de ce nombre, le-a client-e est invité à prendre contact avec ASSIAKARA pour fixer les modalités particulières s'appliquant.
 
Article 3
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par ASSIAKARA. Le-a client-e est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de tout élément extérieur.
 
Article 3bis
ASSIAKARA s'est conformée au RGPD et les données collectées sont protégées de la manière la plus adéquate possible. ASSIAKARA a établi une charte de vie privée. Par l'acceptation des présentes conditions générales, le-a client-e accepte la transmission des données personnelles collectées par ASSIAKARA.
 
Vente en magasin
Article 4

  • 1. Tout achat effectué en magasin implique l’acceptation des présentes conditions par le-a client-e.

 

  • 2. Le paiement des achats se fait au comptant lors de la livraison, sauf disposition contraire reprise sur le bon de commande éventuellement établi. A défaut de paiement, ASSIAKARA n’est pas tenu de mettre les produits achetés à disposition du-de la client-e.

 

  • 3. En cas d’achats nécessitant une livraison différée (« commande »),
  • ASSIAKARA se réserve la possibilité de demander le paiement de la totalité de l’achat au client ;
  • ASSIAKARA ne communique des délais de livraison qu’à titre indicatif. En aucun cas ASSIAKARA ne peut être tenue d’un retard dans la livraison.

 
Article 5

  • 1. Les produits achetés ne sont ni repris, ni échangés par ASSIAKARA (car ceux-ci sont réalisés sur mesure). 
  • 2. En cas d’annulation d’une commande effectuée par le-a client-e, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par ASSIAKARA sans mise en demeure préalable.
  • 3. En cas d’annulation de la commande par ASSIAKARA, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou non, ASSIAKARA s’engage à proposer un produit équivalent au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.

En cas de refus, une indemnité de 10% de la valeur de la commande sera versée au client.

Article 6
En cas de défaut de conformité constaté sur un produit, le-a client-e est tenu d’informer ASSIAKARA de l’existence de ce défaut dans un délai de 2 ans prenant cours le jour de la livraison du bien, conformément à la garantie légale.
Si ce délai est supérieur à 6 mois, le-a client-e est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.
Le cas échéant, ASSIAKARA s’engage à échanger le produit contre un produit équivalent répondant au même besoin.
ASSIAKARA utilise des textiles de seconde main (stocks dormants). Certaines couleurs peuvent varier légèrement entre la simulation et le produit fini, en fonction des textiles de seconde main disponibles. Cette différence ne donne pas droit à un remboursement.

Vente en ligne
Article 7

  • 1. Les produits présentés sur le site de vente en ligne de ASSIAKARA sont une invitation à commander les produits à titre non-contraignant.
  • 2. Les photos et images 3D des produits présentés sur le site internet le sont à titre informatif. Elles sont le plus fidèle possible à la réalité. Des différences de couleurs sont cependant possibles, étant donné la nature des tissus utilisés pour la confection des vêtements : ASSIAKARA utilise des textiles de seconde main (stocks dormants). Certaines couleurs peuvent varier légèrement entre la simulation et le produit fini, en fonction des textiles de seconde main disponibles. Cette différence ne donne pas droit à un remboursement.

Tout descriptif de mesures et de poids, illustration, photo ou toute autre forme de représentation ou mentions analogues, repris sur le site internet, folder, catalogue, prospectus ou tout autre support visuel, publicitaires ou non, ASSIAKARA, ne peut lier ASSIAKARA que si cela en est fait mention dans son offre ou sur le site internet.
ASSIAKARA est seule à déterminer la qualité et/ou l'origine des produits à fournir. ASSIAKARA garantit que la qualité et/ou l'origine est conforme aux normes et usages.
Le-a client-e est présumé connaître les caractéristiques et spécifications du produit fournis, sauf demande expresse formulée par le-a client-e.
ASSIAKARA se réserve le droit de livrer les marchandises commandées en plusieurs parties, sauf si, compte tenu de leur nature, les produits ne peuvent pas être livrés en parties, lesquelles peuvent être facturées séparément.
 

  • 3. En validant sa commande, le-a client-e signifie son intention de conclure un contrat d’achat. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. ASSIAKARA ne peut, en aucun cas, être tenu responsable d’erreurs à ce sujet.

 

  • 4. La livraison des produits vaut acceptation de l’offre faite par ASSIAKARA. ASSIAKARA reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation de commande transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.

 

  • 5. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, ASSIAKARA en informera le-a client-e. Le-a client-e est libre d’effectuer une nouvelle commande.

 

  • 6. Les prix indiqués sont valables au moment de la commande. Ceux-ci sont susceptibles de modifications. Les prix définitifs sont ceux repris dans la confirmation de commande transmise par ASSIAKARA.

 

  • 7. ASSIAKARA est autorisée, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des produits, à modifier l’assortiment des produits et leur délai de livraison ainsi que leur prix. Ces modifications sont sans incidence sur les commandes préalablement acceptées et validées par ASSIAKARA.

 
Article 8
Le-a client-e, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le-a client-e est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle pour cette raison.
 
Article 9
 

  • 1. Le règlement des produits est effectué conformément aux modes de paiement proposés lors du passage de la commande en ligne.

Le prix de vente renseigné dans l'éventuelle offre, devis, site internet ou toute autre convention émise par ASSIAKARA est susceptible de modification jusqu'à l'acceptation du-de la client-e qui la rend définitive, sauf cas de force majeure. La livraison est à charge du-de la client-e et est éventuellement refacturé séparément.
Les prix sont libellés en euros, TVA comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du-de la client-e.
Les prix convenus entre ASSIAKARA et le-a client-e sont basés sur les prix des matières premières, salaires, charges sociales, frais de transport, contributions... au moment de la remise des dits prix. Si un de ces postes devaient subir une augmentation avant ou pendant l'exécution du contrat, ASSIAKARA dispose du droit d'adapter ses prix sans préavis après en avoir informé Le-a client-e par courrier (électronique, télécopie ou postal). En guise de récapitulatif, une confirmation de commande sera envoyée au Client.

  • 2. Le-a client-e est libre d’opter pour un envoi sécurisé. A défaut, ASSIAKARA n’est pas responsable des pertes ou des dégâts effectués aux produits au cours de la livraison.

Le-a client-e désigne le lieu précis de livraison. Il doit veiller à ce que les moyens de transports puissent atteindre et quitter en toute sécurité ledit lieu de livraison.

Le délai de livraison après expédition est de 3 à 6 jours.

Lors de cette livraison, Le-a client-e est responsable de tout dommage occasionné tant au matériel livré qu'au moyen de transport lors de l'acheminement des produits depuis la voie publique jusqu'à l'emplacement déterminé.
Les produits sont livrés franco par ASSIAKARA au lieu convenu de livraison, pendant les heures ouvrables, sauf mentions précises et expresses formulées par Le-a client-e. Les documents de livraison sont présumés représenter la juste valeur des quantités fournies par ASSIAKARA. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les 2 passages du transporteur, celui-ci devra impérativement être enlevé par les soins de Le-a client-e au sein de l'établissement de ASSIAKARA.
Si le produit commandé ne peut être livré dans un délai raisonnable, ASSIAKARA informera Le-a client-e par courrier électronique ou tout autre moyen mis à sa disposition, du délai approximatif de livraison. ASSIAKARA se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes conclues avec Le-a client-e en cas de défaillance d'un fournisseur ou fabricant et dans les cas de force majeur. Les Clients en seront informés le cas échéant et seront remboursés s'ils avaient payé la commande.
Dans tous les cas, les marchandises commandées seront entreposées au maximum 4 semaines pour le compte de ASSIAKARA, mais aux risques du-de la client-e. Au-delà de cette période, ASSIAKARA est en droit de revendre ces marchandises sans aucune possibilité de recours ou d’indemnisation dans le chef du-de la client-e. Le-a client-e est alors tenu à l’entièreté des frais complémentaires, dont les frais d’entreposage et les frais de transport supplémentaires éventuels.
En cas de livraison à l'extérieur du territoire belge, Le-a client-e effectuera lui-même toutes les démarches administratives (droits de douanes, taxes d'importation ...) auprès des autorités compétentes du pays d'importation. ASSIAKARA n'engage en aucun cas sa responsabilité en cas de non respect aux règles du pays concerné. Le-a client-e engage sa pleine et entière responsabilité quant à la réalisation des démarches adéquates.
 
Article 10

  • 1. Pour les produits dérivés ne nécessitant pas de sur-mesure (ex : bijoux et accessoires), le-a client-e, consommateur final, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément au Code de droit économique.
  • 2. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, les produits à ASSIAKARA. ASSIAKARA s’engage à rembourser les produits (à l’exception des frais de retour supportés par le-a client-e) pour autant qu’ils aient été retournés dans leur état d’origine, soit sans avoir été utilisés (càd portés et/ou lavés), ouverts, modifiés. Ils doivent, en outre, être munis de leur étiquette d’origine.
  • 3. Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux vêtements sur mesure réalisés et livrés par ASSIAKARA.
  • 4. ASSIAKARA attire tout particulièrement l'attention du-de la client-e sur le fait que le droit de rétractation ne peut intervenir pour les articles confectionnés selon des spécifications ou qui ont été nettement personnalisés en fonction des souhaits du-de la client-e et de sa morphologie.
  • 5. En cas d’erreur dans la prise de mesure par le-a client-e, ASSIAKARA n’est aucunement tenue responsable. Aucun remboursement ne sera effectué.
  • 6. En cas de différence entre les mesures fournies par le-a client-e et celles utilisées par ASSIAKARA donnant lieu à un vêtement inadapté à la morphologie du-de la client-e, ASSIAKARA s’engage à reconfectionner un vêtement adapté aux mesures fournies par le-a client-e.
  • 7. Le-a client-e est tenu-e de fournir l’ensemble des mesures demandées par ASSIAKARA, et de mettre à jour ses mesures dans le cas d’un changement de morphologie. Si certaines mesures sont manquantes ou erronées du fait du-de la client-e, aucun remboursement ne sera effectué.

 
Propriété intellectuelle
Article 11

  • 1. Le contenu intégral du site internet de ASSIAKARA est la propriété de celle-ci. Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur. A ce titre, ils ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de son propriétaire.

 

  • 2. ASSIAKARA, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site à quelque moment que ce soit, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci. Par ailleurs, le site peut être modifié à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonction, ou adaptation de contenu.

 

  • 3. ASSIAKARA ne peut garantir la compatibilité du site internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le-a client-e.

 

  • 4. ASSIAKARA ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du-de la client-e ou pour fait de tiers.

 
 
Limitation de responsabilité
Article 12

  • 1.ASSIAKARA met tout en œuvre pour garantir la livraison de produits de qualité. En aucun cas, celle-ci ne peut être tenue responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers.

 

  • 2. ASSIAKARA n’est aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des produits, notamment en cas de réaction allergique à un composant ou en cas de dommages résultants d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des produits.

 

  • 3. ASSIAKARA n’est aucunement responsable de l’inexécution de la vente des produits pour des raisons de force majeure, perturbation, grève des services postaux, ou autres événements similaires. Il en est de même en cas de retard de livraison d’un achat effectué en ligne.

 

  • 5. En cas de renvoi de sites internet tiers vers le site internet de ASSIAKARA ou en cas de renvoi du site internet de ASSIAKARA vers des sites internet tiers, ASSIAKARA n’est, en aucun cas responsable des contenu, publicités, produits ou tout autre élément repris sur les sites internet tiers à ASSIAKARA. Les renvois n’ont qu’un caractère informatif.

 
Réclamation
Article 13

  • 1. Toute réclamation quelconque du-de la client-e, à l’exception de celle visée par un autre article, devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours après la livraison, cachet de la poste faisant foi.

ASSIAKARA s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
 

  • 2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le-a client-e dans les délais prévus au §1, et pour autant que ASSIAKARA l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des produits concernés.

 
Résolution de litiges et tribunaux compétents
Article 14

  • 1. En cas de litige, la médiation entre ASSIAKARA et le-a client-e est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de ASSIAKARA.
  • 2. En cas de litige relatif à une vente en ligne, ceux-ci, peuvent être réglés via la plate-forme mise en place par la Commission européenne accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

 
Nullité
Article 15
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble.
 
Application du droit belge
Article 16
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

 

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